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Clerc de commissaire de justice en apprentissage

Préparer les significations, suivre les mesures d'exécution et rédiger les constats: le clerc épaule le commissaire de justice, seul professionnel habilité à faire appliquer une décision de justice.

27-100 %du SMIC selon l'âge
0 €de frais de formation

Le métier de clerc de commissaire de justice

Le clerc de commissaire de justice exerce en office. Il prépare les actes à signifier, suit les procédures de recouvrement, prépare les saisies et les expulsions, assiste aux constats, rédige les procès-verbaux et gère la relation avec les créanciers, les débiteurs et les juridictions. La profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, couvre un champ large.

L'apprentissage prend tout son sens ici, car le métier est encadré par des règles de forme très strictes: une mention manquante peut annuler un acte. On apprend cette précision sur des dossiers réels, en observant les tournées, en préparant les actes puis en les faisant relire, avec une montée en autonomie progressive.

Diplômes en apprentissageBUT Carrières juridiques · Titre professionnel Assistant juridique · Bachelor droit · Mastère droit privé et voies d'exécution
Accèsaprès un bac
EmployeursOffices de commissaires de justice, Sociétés de recouvrement de créances, Services contentieux de banques, bailleurs et énergéticiens, Cabinets d'avocats disposant d'un pôle exécution, Organismes de logement social pour le suivi des impayés
Salaire de l'apprenti27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année (grille et salaires observés)
Clerc de commissaire de justice : le métier en situation

Photo : Public domain — U.S. Navy / Wikimedia Commons · crédits

Ce que fait un clerc de commissaire de justice au quotidien

  • Préparer les actes de signification et vérifier les mentions obligatoires
  • Suivre les dossiers de recouvrement amiable puis judiciaire jusqu'à leur clôture
  • Instruire les demandes de mesures d'exécution et préparer les pièces
  • Assister à la réalisation des constats et rédiger les procès-verbaux
  • Renseigner les créanciers et les débiteurs sur l'état d'avancement de leur dossier
  • Négocier et suivre des échéanciers de paiement adaptés à la situation
  • Tenir la comptabilité de dossier et le suivi des sommes encaissées

Compétences et qualités attendues

Savoir-faire

Procédure civile d'exécution et voies d'exécutionFormalisme des actes et calcul des délaisRecouvrement amiable et judiciaire des créancesRédaction de procès-verbaux de constat, factuels et précisLogiciels métier des offices et gestion des dossiersDéontologie, confidentialité et gestion des situations tendues

Qualités

Sang-froidPrécision formelleFermeté courtoiseSens de la médiation

Les diplômes pour devenir clerc de commissaire de justice

  • BUT Carrières juridiques (niveau 6) — 3 ans, après un bac
  • Titre professionnel Assistant juridique (niveau 5) — 1 an, après un bac ou en reconversion
  • Bachelor droit (niveau 6) — 1 an, après un bac+2 validé
  • Mastère droit privé et voies d'exécution (niveau 7) — 2 ans, après un bac+3 validé en droit

Tous ces diplômes se préparent en alternance, formation financée par l'employeur. Voir les formations juridique →

Conditions de travail

Le poste est majoritairement sédentaire, mais les clercs accompagnent parfois les tournées et les constats sur le terrain, y compris dans des contextes tendus. Les échanges avec des personnes en difficulté financière demandent du sang-froid et une vraie capacité d'écoute. Les délais de procédure structurent l'agenda et ne se négocient pas. La tenue est professionnelle et la discrétion sur les situations rencontrées est totale, y compris en dehors de l'office.

Évolutions de carrière

  • Clerc confirmé puis responsable d'un service de l'office
  • Spécialisation en recouvrement d'entreprises ou en constats
  • Responsable administratif et financier d'un office
  • Poursuite d'études vers l'accès à la profession de commissaire de justice

Le salaire de l'apprenti clerc de commissaire de justice

Grille légale minimale en pourcentage du SMIC (Code du travail, art. D6222-26) ; la convention collective du secteur peut prévoir davantage.

Âge1re année2e année3e année
16-17 ans27 %39 %55 %
18-20 ans43 %51 %67 %
21-25 ans53 %61 %78 %
26 ans et +100 %100 %100 %

Salaire et marché du métier clerc de commissaire de justice : salaires observés, villes qui recrutent → · Salaires juridique → · Minima de la convention collective →

Clerc de commissaire de justice à Lyon et dans le Rhône

L'agglomération lyonnaise compte de nombreux offices, avec une activité soutenue liée au volume de contentieux locatifs, commerciaux et de consommation d'une grande métropole. Les constats sont également très demandés dans un bassin où l'immobilier, la construction et le commerce sont dynamiques. Les offices de la région recrutent régulièrement des apprentis et offrent souvent un poste à l'issue du contrat, car la formation interne est longue.

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Employeurs : recruter un apprenti clerc de commissaire de justice

Cherchez un profil solide face au conflit, capable de rester factuel avec un débiteur en colère. Testez cela par une mise en situation courte à l'entretien. Formez impérativement l'apprenti au formalisme des actes avant toute production: mentions obligatoires, délais, computation. Faites relire chaque acte pendant plusieurs mois. Accompagnez-le sur ses premières tournées avant toute intervention seule. Erreur fréquente: sous-estimer l'impact émotionnel des dossiers difficiles. Prévoyez des temps d'échange réguliers avec le tuteur pour éviter le décrochage, et précisez dès l'entretien la part de terrain du poste.

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Offres clerc de commissaire de justice

Aucune offre dont l'intitulé correspond exactement à ce métier n'est active en ce moment dans notre base. Les offres de la spécialité juridique restent consultables, et un conseiller peut chercher l'entreprise pour vous.

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Questions fréquentes : clerc de commissaire de justice en apprentissage

Huissier de justice et commissaire de justice, est-ce pareil ?

La profession de commissaire de justice résulte du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les offices exercent donc aujourd'hui sous cette appellation unique, avec un champ élargi couvrant significations, exécution, constats et ventes judiciaires. Les offres d'emploi utilisent encore parfois l'ancien vocabulaire, notamment le terme clerc d'huissier.

Le clerc se rend-il sur le terrain ?

Cela dépend de l'organisation de l'office et du niveau d'habilitation. Une partie du travail est de préparation et de suivi au bureau. Certains clercs accompagnent les constats et les mesures d'exécution, d'autres se consacrent au recouvrement et à la relation avec les créanciers. Un apprenti découvre généralement les deux facettes au cours de son contrat.

Comment gérer une personne en grande difficulté financière ?

En restant factuel, en expliquant la procédure sans jugement et en cherchant une solution réaliste, souvent un échéancier. La fermeté sur le cadre légal n'exclut ni le respect ni l'écoute. Les offices forment leurs collaborateurs à ces échanges, car un dossier traité avec humanité aboutit plus souvent qu'un rapport de force stérile.

Quelles formations spécifiques existent pour ce métier ?

La branche professionnelle organise ses propres formations pour les collaborateurs d'offices, en complément d'un diplôme juridique comme le BUT Carrières juridiques ou un Bachelor en droit. Renseignez-vous auprès de l'office qui vous recrute: les parcours de qualification interne conditionnent souvent l'accès aux missions les plus autonomes et l'évolution vers l'encadrement.

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